Question prioritaire de Constitutionnalité et suspension à vie des soignants | QPC Maître RISACHER

La question prioritaire de constitutionnalité permet à l’occasion d’un litige de contester la constitutionnalité d’une loi applicable au litige. Cette arme récente permet à un justiciable de demander à ce que la loi potentiellement inconstitutionnelle soit annulée ou abrogée afin d’obtenir gain de cause en justice. Cette arme est déployé au soutien des soignants qui ont été suspendus en application de la loi du 5 aout 2021. Nous revenons avec Maître Nancy RISACHER sur la QPC que nous avons déposé. La question était la suivante : Les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 aout 2021, instaurant une obligation vaccinale ne méconnaitraient elle pas les droits et libertés protégées par la Constitution en imposant une obligation vaccinale sans fixer la durée des mesures de suspension pour défaut de présentation d’un schéma vaccinal com